Chambre d’arbitrage et de conciliation

En cas de contestation, il peut être fait appel à la Chambre d’arbitrage et de conciliation.

Des arbitres indépendants sont désignés, sur la base du règlement d’arbitrage existant, afin de statuer sur les litiges existants.

Dans le cadre du commerce international des céréales et autres aliments pour animaux, les membres peuvent demander les services quotidiens d’un arbitre afin de conclure des accords ou de régler des différends.