Notification obligatoire

NOTIFICATION OBLIGATOIRE DANS LA CHAINE ALIMENTAIRE

 

1. OPERATEURS


L'AR du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, décrit les exigences auxquelles un exploitant doit répondre s'il constate ou a des raisons de supposer qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, fabriqué ou distribué, peut porter préjudice à la santé humaine, animale ou végétale.


L'AFSCA publie sur son site une ligne directrice concernant les limites de notification pour les contaminants microbiologiques et chimiques, les toxines et les OGM: http://www.favv.be/notificationobligatoire/limitesdenotification

 

2. LABORATOIRES


En outre, cet AR définie également que tout laboratoire ayant des raisons de penser qu'un produit qui a été mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité alimentaire en informe immédiatement l'AFSCA.


Le Moniteur Belge du 13/02/2004 a publié l'AM relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire. L'article 2 de cet AM indique que "L’exécution de la notification obligatoire par les laboratoires est considérée comme satisfaite s’ils disposent de la preuve que la notification obligatoire a déjà été exécutée selon les modalités décrites dans le présent arrêté".


Les laboratoires ne sont pas en mesure d'évaluer les risques décrits à l'AR du 14/11/2003 parce qu'ils ne connaissent pas le but des analyses demandées et qu'ils ignorent que les produits analysés font partie d'un autocontrôle ou s'ils sont déjà mis sur le marché comme produit fini.


Le 27 mai 2011 l'Afsca a envoyé une note de service aux laboratoires agréés (LB/LABO/669351) communiquant que si la notification obligatoire est faite par l'opérateur, le laboratoire doit examiner si la preuve de la notification à l'Afsca est dans sa possession.
Dans ce cadre les laboratoires demandent instamment de notifier à l'AFSCA et d'en informer le laboratoire si un produit mis au marché ne répond pas aux prescriptions de la sécurité alimentaire.